Bénéficiaire d'une exonération permanente
Les professionnels qui bénéficient d’une exonération permanente de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) c’est-à-dire ceux qui étaient déjà exonérés de manière permanente de taxe professionnelle (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques, sages femmes, professeurs indépendants de lettres, sciences et art d’agrément,…) sont également exonérés de CVAE et dispensés d’établir les déclarations n° 2035 E et n° 1330 CVAE.
En revanche, les professionnels qui bénéficient d’une exonération temporaire totale ou partielle sont soumis à l’ensemble des obligations déclaratives.