Obligation de souscrire même quand option traitements salaires
L’obligation de souscrire les déclarations n° 2035 E, n° 1330 CVAE-SD et le cas échéant la déclaration n° 1447 M-SD concerne également les agents généraux d’assurances qui ne souscrivent pas de déclaration n° 2035 lorsqu’ils ont opté pour l’imposition de leurs commissions dans la catégorie des traitements et salaires.