La chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2006, a jugé que l'activité de diagnostiqueur immobilier entre dans la catégorie des fournitures de services visée au 6° de l'article L. 110-1 du code de commerce. Une telle activité, qui n'est pas purement intellectuelle, revêt donc un caractère commercial dès lors qu'elle est exercée à titre habituel et lucratif.

Cette activité relève en conséquence de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 34 du code général des impôts.

Source : Décision de rescrit n° 2008/34 (FE) du 30/12/2008