Modifications au 1er janvier 2020
Création ou reprise d’entreprise au 1er janvier 2020
Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2020, le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour la première année d’activité. L’exonération correspond à un taux de cotisations minoré* jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui du début d’activité.
* Le taux Acre applicable aux auto-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020 est de 50 % des taux pleins, sans pouvoir être inférieur aux taux de la CSG - CRDS et de la retraite complémentaire.
Remarque : les travailleurs indépendants relevant du régime micro social ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 pourront bénéficier de la prolongation de l’exonération sur une durée de 8 trimestres maximum.
Pour en savoir plus : consultez le site de l'auto entrepreneur.
Création ou reprise d’entreprise avant 2020
Le cumul de l’exonération Acre et du régime de
l’auto-entrepreneur se traduit par l’application de taux de cotisations
et contributions sociales réduits, pendant 12 trimestres au maximum.
Le taux de cotisation applicable correspond à une fraction des taux pleins fixée à :
- 25 % jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit
celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation
(période Acre 1) ;
- 50 % pour les quatre trimestres civils suivants (période Acre 2) ;
- 75 % pour les quatre trimestres civils suivants (période Acre 3).
Nouveauté au 1er janvier 2020 concernant la prolongation de l’Acre :
- le taux réduit d’Acre en cours d’application au 1er janvier 2020 reste applicable jusqu'au terme de la période d’exonération ;
- le taux réduit applicable, le cas échéant, au titre des
périodes d’exonération suivantes est fixé à 75 % pour la deuxième année,
puis à 90 % pour la troisième.
Exemple :
Création d’une activité relevant du régime micro-social affilié le 1er avril 2019 et bénéficiaire de l’Acre.
Le taux applicable s’élèvera donc à 25 % du taux de droit commun
jusqu’au 31 mars 2020 (c’est-à-dire jusqu’au terme de sa période Acre 1,
en cours au 1er janvier 2020) ;
Pour les périodes d’exonération restant à courir, compte tenu des nouvelles dispositions, ce taux sera porté à :
- 75 % (au lieu de 50 %) du taux de droit commun pour les
quatre trimestres civils suivants, soit jusqu’au 31 mars 2021 (période
Acre 2) ;
- 90 % (au lieu de 75 %) du taux de droit commun pour les
quatre trimestres civils suivants, soit jusqu’au 31 mars 2021 (période
Acre 3).