L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) a été instituée par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les conditions d'attribution de cette allocation ont été précisées par deux décrets en Conseil d'État du 26 juillet 2019 et son montant et sa durée d'attribution ont été fixés par décret simple du 20 septembre 2019.
L'administration fait le point sur cette nouvelle allocation et apporte quelques précisions intéressantes que nous exposons ci-après.

Les précisions de la circulaire portant sur les règles de coordination entre l'ATI, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (Circ. n° 5 et 6) ne sont pas reprises ici.

Conditions d'attribution de l'ATI

L'ATI est réservée aux personnes ayant été indépendantes au titre de leur dernière activité

Ont droit à l'ATI les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité (C. trav. art. L 5424-25).

L'Unédic explique que cela signifie que, en cas d'activités professionnelles non salariées exercées de façon successive, les conditions d'attribution de l'ATI sont appréciées au titre de la dernière activité non salariée (Circ. n° 1.1).

La date de fin d'activité prise en compte n'est pas toujours celle de cessation effective d'activité

Le droit à l'ATI est ouvert à compter de la fin d'activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée (C. trav. art. R 5424-73).

L'administration précise que la fin d'activité non salariée correspond (Circ. n° 1.2.2) :

-  en cas de liquidation judiciaire, à la date de la décision judiciaire définitive d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

-  en cas de redressement judiciaire, à la date de la décision judiciaire définitive adoptant le plan de redressement judiciaire et constatant le remplacement du dirigeant imposé par le tribunal.

La date de cessation effective d'activité est donc sans incidence sur le point de départ du délai de forclusion de 12 mois (Circ. n° 1.2.2)

Condition d'activité antérieure : non-prise en compte des périodes de mise en sommeil de l'activité

Pour bénéficier de l'ATI, le travailleur indépendant doit justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d'une seule et même entreprise, dont le terme est la date du fait générateur d'ouverture du droit prévu à l'article L 5424-25 du Code du travail, soit la date de cessation d'activité (C. trav. art. R 5424-70, 1°).

Pour l'Unédic, l'activité devant être ininterrompue, les périodes de mise en sommeil de l'activité, qui correspondent à des périodes d'inactivité, ne sont pas prises en compte pour justifier de la condition d'activité antérieure dès lors qu'elles sont situées dans les 2 ans précédant la cessation d'activité (Circ. n° 2.1).

La circulaire indique également les documents à produire pour justifier de la date de début d'activité. Celle-ci est déterminée au moyen (Circ. n° 2.1) :

-  de l'extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les entreprises individuelles ;

-  du procès-verbal de nomination indiquant la date d'entrée en fonction du travailleur indépendant en tant que dirigeant pour les sociétés.

Demande, montant et régime de l'ATI

La validation de l'inscription comme demandeur d'emploi vaut demande d'ATI

L'Unédic indique que la validation de l'inscription comme demandeur d'emploi vaut dépôt de la demande d'ATI (Circ. n° 7) et apporte les précisions suivantes.
Toute demande d'ATI est nécessairement précédée d'un examen préalable obligatoire des conditions d'ouverture de droits au titre de l'ARE lors de l'inscription comme demandeur d'emploi. Si les informations transmises via l'inscription ont permis à Pôle emploi de considérer l'intéressé comme potentiellement éligible à l'ATI, la notification de rejet d'un droit ARE déclenche l'envoi du questionnaire ATI. Ce questionnaire, complété d'un courrier relatif au droit d'option, est également envoyé en cas d'ouverture ou de reprise de droit à l'ARE lorsque le montant ou la durée du droit ARE est inférieur ou égal à celui de l'ATI. En l'absence d'un droit ARE ouvert, le courrier de droit d'option n'est pas joint au questionnaire (Circ. n° 7).

Point de départ de l'indemnisation

L'Unédic confirme que, rien n'étant prévu dans les textes, il n'y a aucun différé d'indemnisation ou délai d'attente avant de percevoir l'ATI (Circ. n° 3.3).

Le montant mensuel de l'ATI peut varier

Le montant journalier de l'ATI est fixé à 26,30 € (C. trav. art. D 5424-74).
L'Unédic explique que cela correspond à un montant forfaitaire de 800 € en moyenne par mois sur l'année. En effet, s'agissant d'une allocation journalière, son montant mensuel varie en fonction du nombre de jours calendaires du mois et des événements susceptibles d'en modifier le montant (perception d'IJSS notamment) (Circ. n° 3.1).

L'ATI est cumulable avec un avantage de vieillesse ou une pension d'invalidité

La perception d'un avantage de vieillesse ou d'une pension d'invalidité n'impacte pas le montant de l'ATI. Ces avantages et pensions ne sont donc pas déduits du montant de l'ATI. Par contre, ils sont pris en compte dans l'application du plafond de ressources à ne pas dépasser pour avoir droit à l'ATI (Circ. n° 3.1).

Pour rappel, pour bénéficier de l'ATI, le travailleur indépendant doit justifier de ressources, autres que les revenus d'activité, inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule (C. trav. art. R 5424-70, 4°), soit actuellement 559,74 €.

Précisions sur les régimes social et fiscal de l'ATI

L'ATI est soumise à la CSG et à la CRDS, s'agissant d'un revenu de remplacement, et à l'impôt sur le revenu via le prélèvement à la source (Circ. n° 3.1).

Circ. Unédic 2019-13 du 1-11-2019