Seraient également maintenues la taxe sur les logements vacants, applicable en zone tendue en vertu de l'article 232 du CGI, et la taxe d'habitation sur les logements vacants, prévue par l'article 1407 bis du CGI et applicable hors zone tendue sur délibération des communes.

Dans le cadre du gel des taux, les délibérations prises pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants à compter des impositions dues au titre des années 2020, 2021 ou 2022 ne s'appliqueraient toutefois qu'à compter des impositions dues au titre de l'année 2023.

Projet de loi de finances 2020 - art. 5