Projet de loi de finances pour 2020
L'article 80
du projet de loi prévoit, pour 2020, de recentrer l'aide à la création ou à la
reprise d'entreprise (Acre) sur son public cible, c'est-à-dire sur les
créateurs et repreneurs d'entreprises donnant lieu à une activité économique
nouvelle et les demandeurs d'emploi.
Depuis le 1er janvier 2019, l'Acre est ouverte aux
personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui
entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, soit à titre
indépendant, soit sous la forme d'une société dont elles exercent le contrôle
effectif, que la nouvelle activité relève du régime général des salariés ou de
la sécurité sociale des indépendants.
D'après
l'exposé des motifs du projet de loi, l'attractivité de ce dispositif
d'exonération de cotisations sociales aurait entraîné des effets d'aubaine ayant conduit certains à déclarer sous le statut de micro-entrepreneur des
activités relevant du salariat. L'année 2018 a en effet enregistré une forte
augmentation du nombre de créations d'entreprises en particulier sous ce
statut. Il est donc proposé une mesure de recentrage.
À l'avenir,
ce dispositif serait réservé aux personnes qui :
•bénéficiaires
de l'ASS ou du RSA,
•jeunes âgés
de 18 ans à moins de 26 ans ou personnes handicapées et âgées de moins de 30
ans ou ne remplissant pas la durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits
à l'assurance chômage,
•salariés ou
anciens salariés d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire et qui reprennent tout ou partie
d'une entreprise,
•personnes
ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise à une certaine date,
•personnes
physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier
prioritaire de la politique de la ville,
•bénéficiaires
du complément de libre choix d'activité ;
Ainsi, les seuls micro-entrepreneurs éligibles à
l'Acre seraient les demandeurs d'emploi et assimilés. Ils seraient tenus de déposer leur demande d'Acre au moment
de la création de leur activité auprès de l'Urssaf.
Conséquemment,
la durée du bénéfice de l'Acre serait unifiée à 12 mois, la possibilité de
prolongation lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le régime des micro-entreprises ou des micro-exploitations serait supprimée.
L'Acre
serait étendue à certains conjoints collaborateurs
Selon le
projet de loi de finances pour 2020, le bénéfice de l'Acre devrait être accordé
aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du
régime micro-social et bénéficiant de l'Acre, à l'exclusion de ceux des assurés
relevant du régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats ayant
opté pour le calcul de leurs cotisations sur la base d'une fraction du revenu
d'activité du chef d'entreprise avec partage de revenu. Toutefois, on relèvera
que l'article L 662-1 du CSS prévoit que cette dernière option n'est pas
ouverte aux conjoints collaborateurs des assurés affiliés au régime d'assurance
vieillesse et invalidité-décès des avocats pour le calcul de leurs cotisations
d'assurance vieillesse de base.
Entrée en
vigueur
Ces
dispositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2020 et
s'appliquer aux créations ou reprises intervenues à compter de cette même date.
Projet de loi de Finances 2020 - art. 80