L'article 80 du projet de loi prévoit, pour 2020, de recentrer l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre) sur son public cible, c'est-à-dire sur les créateurs et repreneurs d'entreprises donnant lieu à une activité économique nouvelle et les demandeurs d'emploi.

Depuis le 1er janvier 2019, l'Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d'une société dont elles exercent le contrôle effectif, que la nouvelle activité relève du régime général des salariés ou de la sécurité sociale des indépendants.

D'après l'exposé des motifs du projet de loi, l'attractivité de ce dispositif d'exonération de cotisations sociales aurait entraîné des effets d'aubaine ayant conduit certains à déclarer sous le statut de micro-entrepreneur des activités relevant du salariat. L'année 2018 a en effet enregistré une forte augmentation du nombre de créations d'entreprises en particulier sous ce statut. Il est donc proposé une mesure de recentrage.

 À l'avenir, ce dispositif serait réservé aux personnes qui :

•bénéficiaires de l'ASS ou du RSA,

•jeunes âgés de 18 ans à moins de 26 ans ou personnes handicapées et âgées de moins de 30 ans ou ne remplissant pas la durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'assurance chômage,

•salariés ou anciens salariés d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et qui reprennent tout ou partie d'une entreprise,

•personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise à une certaine date,

•personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville,

•bénéficiaires du complément de libre choix d'activité ;

Ainsi, les seuls micro-entrepreneurs éligibles à l'Acre seraient les demandeurs d'emploi et assimilés. Ils seraient tenus de déposer leur demande d'Acre au moment de la création de leur activité auprès de l'Urssaf.

Conséquemment, la durée du bénéfice de l'Acre serait unifiée à 12 mois, la possibilité de prolongation lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le régime des micro-entreprises ou des micro-exploitations serait supprimée.

L'Acre serait étendue à certains conjoints collaborateurs

Selon le projet de loi de finances pour 2020, le bénéfice de l'Acre devrait être accordé aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et bénéficiant de l'Acre, à l'exclusion de ceux des assurés relevant du régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats ayant opté pour le calcul de leurs cotisations sur la base d'une fraction du revenu d'activité du chef d'entreprise avec partage de revenu. Toutefois, on relèvera que l'article L 662-1 du CSS prévoit que cette dernière option n'est pas ouverte aux conjoints collaborateurs des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats pour le calcul de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base.

Entrée en vigueur

Ces dispositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2020 et s'appliquer aux créations ou reprises intervenues à compter de cette même date.

Projet de loi de Finances 2020 - art. 80