Les travailleurs indépendants micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social acquittent, via un règlement unique, les cotisations et contributions suivantes : maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, retraites de base et complémentaire.

 Rappelons que le taux effectif du versement libératoire, fixé par décret, s'élève pour 2019 à :

-  12,8 % pour les travailleurs indépendants dont le commerce principal est la vente de marchandises, objets, denrées et fournitures à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement et à 22 % pour ceux exerçant une autre activité ou soumis au régime micro-BNC ;

-  22 % pour les ressortissants de la Cipav.

 Le taux de ce versement est fixé par décret en respectant un taux minimal égal à la somme du taux de la CSG sur les revenus d'activité et de celui de la CRDS, soit 9,70 % en 2019.
À compter du 1er janvier 2020, ce taux minimal intégrerait, outre celui de la CSG et de la CRDS, celui des cotisations de retraite complémentaire dues par les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social.

Cette mesure conduirait ainsi à porter ce taux minimal à 16,70 % pour les micro-entrepreneurs ne relevant pas de la Cipav.
La hausse du taux minimal s'avère plus difficile à quantifier pour ceux relevant de cette caisse, les cotisations de retraite complémentaire dues à celle-ci étant calculées par tranche de revenus.

L'augmentation du taux minimal du versement forfaitaire libératoire conduirait nécessairement à une hausse du taux effectif pour les micro-entrepreneurs soumis actuellement au taux du 12,8 %.

Cette mesure est inspirée, selon l'exposé des motifs, par la volonté de rétablir l'équité entre les travailleurs indépendants relevant du droit commun et ceux soumis au micro-social.

Projet de loi de Finances 2020 - art. 80