Les statuts de la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) ont été récemment modifiés par un décret et approuvés par un arrêté ministériel.
Sont obligatoirement affiliés à la CAVEC : les experts-comptables, les comptables agréés (avant L. n° 94-679, 8 août 1994), les experts-comptables salariés, même affiliés au régime général de la sécurité sociale, les commissaires aux comptes exerçant leur profession à titre indépendant et les experts judiciaires agréés par la Cour de cassation ou inscrits près une cour d'appel et ayant été
précédemment affiliés à la CAVEC.

Source : D. n° 2008-85, 24 janv. 2008 (JO 27 janv.) ; A. 22 févr. 2008 (JO 1er mars)