Suppression de ce crédit d'impôt.
1er janvier 2019
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la suppression du crédit d'impôt apprentissage.
Le
crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui emploient
certains apprentis (CGI art. 244 quater G) est supprimé. On rappelle que le montant
de ce crédit d’impôt, calculé par année civile, s’obtient en principe en
multipliant la somme de 1 600 € (2 200 € dans certains cas) par le
nombre moyen annuel des apprentis concernés dont le contrat a été conclu
depuis au moins un mois.
Aux termes de l’article 27, IV de la loi, cette suppression s’applique aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
LOI 2018-771 du 5-9-2018 art. 27 (JO du 6)
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