Création d'une activité libérale en 2017.
1447 C avant le 31 décembre 2017
En vertu de l'article 1477, II du CGI, une déclaration n° 1447 C doit être souscrite par tous les redevables ayant créé ou repris un établissement, avant le 1er janvier suivant la création ou la reprise d'établissement.
En conséquence, en cas de création d'un établissement ou de changement d'exploitant en 2017, une déclaration n° 1447 C doit être déposée, avant le 1er janvier 2018, au service des impôts des entreprises dont relève l'établissement.
Le nouvel établissement n'est pas imposé à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année de sa création.
Pour
chacune des deux années suivantes, sa base d'imposition est calculée
d'après les éléments dont le redevable disposait le 31 décembre de
l'année de sa création.
Les
autres brèves