Dans un communiqué du 6 novembre 2017, l'URSSAF rappelle qu'à compter du 1er janvier 2018, dans un but de simplification, les cotisations et contributions d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG-CRDS, de formation professionnelle, ainsi que la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS), pour les professionnels de santé, seront versées auprès de l'URSSAF (ou des CGSS en outre-mer).

Cette mesure de simplification avait été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a ainsi organisé le transfert de la gestion du recouvrement de la cotisation d'assurance maladie, jusqu'alors opérée par des organismes conventionnés (OC) pour le compte du RSI, aux URSSAF et aux CGSS en outre-mer.

Toutefois, les prestations maladie-maternité restent gérées par l'OC.

De ce fait, les professionnels libéraux n'auront plus que 2 comptes (au lieu de 3) pour l'ensemble de leurs cotisations sociales personnelles obligatoires.

Les cotisations de retraite de base, complémentaire et d'invalidité-décès, qui ne sont pas visées par cette simplification, restent gérées par les caisses de retraite.

Nouvel échéancier de cotisations 2018 - Compte tenu de cette évolution, l'URSSAF précise que les professionnels libéraux concernés recevront, en décembre 2017, un échéancier unique regroupant les cotisations et contributions (maladie-maternité, allocations familiales, CSG/CRDS, formation professionnelle et CURPS), calculées selon les règles et taux en vigueur pour l'année 2018 et, en conséquence :

    l'échéancier de cotisation maladie-maternité habituellement adressé par l'OC sera supprimé à compter de 2018 ;

    jusqu'à fin 2017, la cotisation maladie doit être réglée auprès de l'OC selon les modalités habituelles.

L'échéancier relatif aux cotisations de retraite sera adressé, comme auparavant, par la caisse de retraite, sans changement.

L'URSSAF relève que la notification de cotisations adressée en avril aux professionnels concernés à la suite de la déclaration des revenus professionnels n'indiquait pas le montant provisoire des premières échéances de cotisations provisionnelles au titre de l'année 2018 puisque ce montant sera calculé en fin d'année, en prenant en compte la cotisation maladie.

Modalités de calcul des cotisations inchangées - Les modalités de calcul des cotisations sont inchangées, le regroupement des cotisations étant sans incidence sur les règles de calcul et le montant des cotisations sociales personnelles obligatoires qui s'effectuent selon les règles et taux en vigueur.

Toutefois, c'est l'URSSAF qui calculera désormais les cotisations (à l'exception de la retraite).

Le professionnel continuera à bénéficier dans les mêmes conditions des exonérations de cotisations ou de délais de paiement jusqu'à leur terme, si tel est le cas.

Pour toute question sur le calcul et le paiement des cotisations, il est possible de contacter l'URSSAF de rattachement (ou la CGSS en outre-mer) :

    par téléphone au 3957 (0,12 € par appel + prix appel)

    par courrier à l'adresse habituelle de l'URSSAF (CGSS dans les DOM)

    par courriel à l'adresse : www.contact.urssaf.fr

Comme identifiant, le cotisant continue à utiliser son numéro de compte URSSAF et/ou le numéro de sécurité sociale (Numéro National d'Identification – NNI).

Dates et modes de paiement des cotisations - Concernant les dates et moyens de paiement des cotisations, l'URSSAF signale que le calendrier, le moyen de paiement et les coordonnées bancaires utilisées à partir du 1er janvier 2018 sont les mêmes que ceux en vigueur actuellement auprès de l'URSSAF de rattachement (CGSS dans les DOM) :

    si le cotisant n'a pas encore opté pour le prélèvement automatique des cotisations, il peut d'ores et déjà y adhérer en se connectant sur le site www.urssaf.fr. ;

    si le cotisant utilise le chèque bancaire comme mode de règlement, il devra être libellé à l'ordre de l'URSSAF (CGSS dans les DOM) et envoyé à l'adresse figurant sur les avis d'appel de cotisations à compter du 1er janvier 2018.

Important : L'URSSAF signale que si le dernier revenu d'activité déclaré est égal ou supérieur à 7 846 €, il est impératif de payer les cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée (prélèvement automatique, télépaiement ou paiement par carte bancaire).

Difficultés de paiement - En cas de difficultés de paiement des cotisations, il est possible pour le cotisant d'effectuer une demande de délais afin d'étaler dans le temps le paiement des cotisations.

Sous certaines conditions, le cotisant peut demander à bénéficier de l'action sociale permettant une prise en charge de toutes les cotisations (allocations familiales, CSG-CRDS, contribution à la formation professionnelle, contribution aux URPS pour les professionnels de santé et maladie-maternité) au titre de l'action sanitaire et sociale dès le 1er janvier 2018.

Service dédié pour la gestion des cotisations maladie-maternité antérieures à 2018 - Enfin, il est précisé que le traitement des cotisations maladie-maternité dues au titre des années antérieures au 1er janvier 2018 sera assuré par un service dédié à partir des données actuellement connues par l'organisme conventionné (identifiant, coordonnées bancaires, courriel...).

Une information spécifique sera adressée au cotisant avec l'échéancier de décembre 2017.

Communiqué Flash URSSAF