Le 5 septembre 2017, le Premier ministre a présenté une série de mesures sociales et fiscales en faveur des travailleurs indépendants. Ces mesures s'articulent autour de 4 grands axes :

    l'augmentation du pouvoir d'achat ;

    le soutien à la création d'entreprise ;

    la réorganisation de la protection sociale ;

    le développement de services et la simplification des démarches.

Nous présentons ci-dessous les principales mesures sociales, qui seront, pour la plupart, inscrites en lois de finances de fin d'année.

Baisse de la cotisation d'allocations familiales - La baisse du taux de la cotisation d'allocations familiales serait de 2,15 points pour tous les travailleurs indépendants, et aboutirait en conséquence, pour certains cotisants, à une exonération totale de cotisation.

On rappelle que, depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation d'allocations familiales varie de 2,15 % à 5,25 % en fonction des revenus annuels perçus par le cotisant et qu'il est :

    fixé à 5,25 % pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont supérieurs à 140 % du PASS (soit à 54 919 € pour 2017) ;

    dégressif dans la limite de 3,1 points, soit compris entre 5,25 % et 2,15 %, pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont compris entre 110 % et 140 % du PASS (soit entre 43 151 € et 54 919 € pour 2017), en application d'une formule ;

    fixé à 2,15 % pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont inférieurs à 110 % du PASS (soit à 43 151 € pour 2017).

Exonération dégressive de cotisation maladie-maternité - Une exonération dégressive de cotisation d'assurance maladie et maternité serait instaurée, par une baisse dégressive de 5 points pour les TNS dont les revenus annuels nets seraient inférieurs à 43 000 €.

Selon le dossier de presse, cette exonération dégressive devrait se traduire par un gain de pouvoir d'achat pour 75 % des travailleurs indépendants.

Actuellement, le taux de la cotisation d'assurance maladie est fixé à 6,50 % lorsque le revenu est égal ou supérieur à 70 % du PASS (soit 27 460 € en 2017) et dégressif, dans la limite de 3,5 points, lorsque le revenu est inférieur à ce seuil.

Par ailleurs, il est prévu une hausse de la prise en charge des cotisations au régime vieillesse de base pour les médecins conventionnés de secteur 1 et les infirmiers conventionnés en zone sous-dense, afin de neutraliser la hausse de CSG pour ces professionnels. Cette mesure serait actée par voie d'avenants conventionnels entre l'assurance maladie et les représentants de ces professions pour assurer une compensation effective dès 2018.

Exonération des cotisations de début d'activité dans le cadre de l'ACCRE -Pour encourager la création d'entreprise, le Gouvernement prévoit de diminuer les charges sociales des créateurs et repreneurs d'entreprises et de permettre un accompagnement individualisé des créateurs.

Un dispositif généralisé d'exonération de l'ensemble des cotisations sociales dues par les créateurs et repreneurs d'entreprise au titre de leur première année d'activité serait mis en place à compter du 1er janvier 2019. Ce dispositif de début d'activité bénéficierait à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 30 000 € au titre de leur première année d'exercice.

Suppression du RSI au 1er janvier 2018-Comme cela avait été annoncé puis confirmé par le Premier ministre, le régime social des indépendants (RSI) dans sa configuration actuelle va être supprimé et adossé au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2018. Cette mesure sera inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

La protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général à compter de début 2018, mais la montée en charge de cette mutation s'effectuera par étapes.

Compte tenu de l'ampleur de la transformation, une phase transitoire d'environ 2 ans est prévue, pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général (CPAM, CARSAT et URSSAF).

La responsabilité du pilotage de ces missions sera confiée, même dans la phase de transition qui commencera dès le 1er janvier 2018, aux caisses nationales du régime général (CNAMTS, CNAV, ACOSS). L'organisation définitive serait en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Si les droits des TNS en matière de prestations se sont rapprochés de ceux des salariés (remboursements des frais de santé identiques, retraites de base calculées selon les mêmes principes), ce mouvement se poursuivra, notamment dans le domaine de la maternité, avec le lancement d'une mission visant à atteindre en 2019 l'objectif de convergence des conditions de prise en charge du congé de maternité, tout en prenant en compte les particularités d'exercice des indépendantes.

Certaines prestations demeureront spécifiques aux travailleurs indépendants : pour l'action sociale (prise en charge des cotisations pour les assurés en difficulté) ou pour le régime des retraites complémentaires (RCI).

Enfin, les règles spécifiques aux travailleurs indépendants en matière de cotisations seraient maintenues (pas d'alignement prévu des cotisations sur celles des salariés).

Mesures de simplification et d'amélioration de la qualité de services -L'adossement de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général doit s'accompagner d'un chantier de simplification et d'amélioration de la qualité de services en matière de gestion des prestations et de recouvrement des cotisations, au regard :

    de la gestion de leur retraite : par la mise en place de services en ligne similaires à ceux des retraités du régime général, que ce soit pour la préparation de leur retraite ou pour les assurés déjà retraités (demande de retraite en ligne avec garantie de paiement, service en ligne de demande de rectification de la carrière...) ;

    des démarches des professionnels libéraux, avec le transfert du recouvrement de leur cotisation d'assurance maladie aux URSSAF qui sera opérationnel à compter du 1er janvier 2018 ;

    de la gestion du compte cotisant, qui serait modernisée, avec l'ouverture progressive du paiement par carte bancaire ;

    de la possibilité de moduler les acomptes de cotisations en temps réel ;

    des procédures en cas de difficultés de paiement qui seraient facilitées, dès octobre 2017, grâce à la possibilité de demander un étalement, via un service dématérialisé, et de se voir octroyer des délais de paiement par anticipation, sans attendre la date d'échéance des cotisations à payer (et les sécurisant à l'avance contre le risque de se voir appliqués des pénalités.

ARAPL Hebdo n°30/2017