L'article 14 prévoit la mise en place d'une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance, dénommée « examen de comptabilité » réservée au contrôle des comptabilités informatisées. L'examen de comptabilité est réalisé à partir des fichiers des écritures comptables communiquées par l'entreprise. L'administration peut avoir recours à cette procédure plutôt qu'à une vérification de comptabilité lorsqu'elle considère qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer des investigations sur place au regard des enjeux et de la typologie de l'entreprise.

Les agents de l'administration peuvent alors examiner la comptabilité sans se rendre sur place (LPF art. L 13 G).

Mais cet examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité précisant expressément qu'il a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (LPF art. L 47).

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le contribuable est tenu d'adresser à l'administration une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget (LPF art. L 47 AA, 1).

L'administration peut effectuer des tris, des classements ainsi que tous calculs lui permettant de vérifier la concordance entre la copie des FEC et les déclarations fiscales du contribuable. Elle peut également effectuer des traitements informatiques sur les fichiers de documents comptables autres que les FEC transmis par le contribuable (LPF art. L 47 AA, 3).

Au plus tard six mois après la réception de la copie des FEC, l'administration envoie au contribuable une proposition de rectification ou l'informe de l'absence de rectification. Il est informé au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification de la nature et du résultat des traitements informatiques donnant lieu à des rehaussements (LPF art. L 47 AA, 4 et 5).

A défaut de transmission de leur comptabilité dans les délais et selon les modalités prévues, les contribuables s'exposent à une amende de 5 000 € (CGI art. 1729 D, II).
On rappelle également que l'administration peut annuler la procédure d'examen de comptabilité à distance et engager une vérification de comptabilité sur place.