Les seuils de recettes à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de droit commun de la TVA sont désormais actualisés tous les trois ans.
Les seuils applicables aux années 2014, 2015 et 2016 sont fixés à 32 900 € pour le seuil légal et à 34 900 € pour le seuil de tolérance.

Pour certaines professions (avocats, artistes et auteurs d’oeuvres de l’esprit) les seuils sont majorés.

Le régime de la franchise en base de TVA est applicable en N, aux pro­fessionnels qui remplissent l’une des deux conditions suivantes :
- recettes N-1 inférieures ou égales à 32 900 € ;
- recettes N-1 supérieures à 32 900 € et inférieures ou égales à 34 900 € si les recettes N-2 étaient inférieures ou égales à
32 900 €.

Si les recettes en N excèdent 34 900 €, la franchise en base de TVA cesse d’être applicable le 1er jour du mois au cours duquel le dépassement est intervenu.