Seuils pour en bénéficier
Les seuils de recettes à ne pas
dépasser pour bénéficier de la franchise en base de droit commun de la TVA sont
désormais actualisés tous les trois ans.
Les seuils applicables aux années
2014, 2015 et 2016 sont fixés à 32 900 € pour le seuil légal et à 34 900 €
pour le seuil de tolérance.
Pour certaines professions
(avocats, artistes et auteurs d’oeuvres de l’esprit) les seuils sont majorés.
Le régime de la franchise en
base de TVA est applicable en N, aux professionnels qui remplissent l’une des
deux conditions suivantes :
- recettes N-1 inférieures ou
égales à 32 900 € ;
- recettes N-1 supérieures à 32
900 € et inférieures ou égales à 34 900 € si les recettes N-2 étaient
inférieures ou égales à
32 900 €.
Si
les recettes en N excèdent 34 900 €, la franchise en base de TVA cesse d’être
applicable le 1er jour du mois au cours duquel le dépassement est intervenu.