A compter du
1er janvier 2015, deux conditions sont à réunir simultanément pour bénéficier du régime simplifié de TVA :
- les recettes N-1 sont ≤ 236 000 € (règle
du prorata à appliquer en cas d’exercice partiel) ;
- la TVA
exigible en N-1 est ≤ 15 000 €.
Si
l’une des deux conditions n’est pas remplie, le professionnel relève du régime
réel normal de TVA en N.
Ex :
Un professionnel qui a réalisé 80 000 €
de recettes en 2014 et dont la taxe exigible 2014 est de 16 000 € relèvera du
réel normal de TVA au 1er janvier 2015.
Modalités
de transition 2014 à 2015
L’Administration devrait admettre que les professionnels dont les recettes
n'excèdent pas 236 000 € en 2014 et dont le montant de la TVA exigible dépasse
le seuil de 15 000 € en 2014 ne soient soumis à l’obligation de déposer des CA3
mensuelles qu’à compter du mois d’avril 2015. Ainsi, la déclaration CA3 déposée
début mai au titre des opérations d’avril comporterait également la déclaration
des opérations des mois de janvier à mars.
Nous attendrons les commentaires de
l’Administration Fiscale et reveindrons vers vous
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