Les professionnels dont le montant des recettes est supérieur à 152500€ HT doiient déclarer leur valeur ajoutée et mentionner leur effectif salarié sur l'impirmé 1330 CVAE-SD au plus trard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (délai allongé de 15 jours si la déclaration est télédéclarée).

La DGFIP a supprimé la dispense pour les professionnels mono établissement n'employant aucun salarié et exerçant leur activité plus de 3 mois dans plusieurs communes.

Dorénavant, les professionnels relevant de la CVAE qui ont un seul établissement et n'ont aucun salarié plus de trois mois en dehors de leur local doivent souscrire le formulaire Cerfa n° 14 030 ou 1330 CVAE.

Une case est à cocher et le remplissage de cette case dispense de l’obligation de déclarer les effectifs salariés employés.(rubrique III de la déclaration n° 1330-CVAE).

Source : BOI-CVAE-DECLA-10-20140701