L'ACOSS et le RSI font le point, dans une instruction commune, sur les sanctions et les procédures applicables en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives par les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social simplifié. Ils rappellent ainsi que :
 
- en cas de retard de déclaration, une pénalité égale à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est due par déclaration tardive, soit 47 € en 2013 ;
 
- lorsqu'une ou plusieurs déclarations n'ont pas été souscrites à la dernière date d'exigibilité de l'année civile, au 31 janvier de l'année N+1, une taxation forfaitaire est pratiquée dont la base retenue est prise en compte pour déterminer les dépassements de chiffres d'affaires ou de recettes susceptibles d'entraîner la perte du bénéfice du régime micro-social simplifié.
 
On signale à cette occasion qu'en raison du relèvement récent des taux du prélèvement social libératoire, la date limite de déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours des mois de janvier et février 2013 a été reportée à titre exceptionnel au 30 avril 2013 : selon les informations diffusées sur le portail de déclaration www.net-entreprises.fr, les télédéclarations et télérèglements correspondants peuvent être effectués à compter du 11 avril 2013. 

Source(s) : Lettre-circ. ACOSS, n° 2013-0000014, 15 févr. 2013