Date limite 8 avril 2013 (papier) ou 22 avril 2013 (internet)
L'article 34 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a organisé la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux commerciaux et des locaux des professions non commerciales retenues pour l'assiette des impositions directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) et de leurs taxes additionnelles.
Cette révision se traduit par l'obligation pour l'ensemble des propriétaires de locaux professionnels (commerces, bureaux, ateliers, hôtels, locaux utilisés par des professions libérales, etc.) de souscrire en 2013 une déclaration n° 6660-Rev précisant des informations relatives à chacune de leur propriété.
L'Administration donne des informations pratiques sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique Révision des valeurs locatives http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6189&temNvlPopUp=true
Source : A. 18 févr. 2013 ; Communiqué DGFiP, 18 févr. 2013
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