Sont éligibles au CICE les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur le revenu, quel que soit leur mode d'exploitation (entreprise individuelle), leur catégorie d'imposition (BNC) et leur secteur d'activité (prestations de services).

Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises pour leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. 
 
Le CICE est calculé au taux de 4 % (en 2013 puis 6 % en 2014) des rémunérations brutes versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC.
 
Les entreprises pourront imputer le CICE sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées et des 3 années suivantes. Le remboursement de l'excédent est effectué à l'expiration de cette période. Un remboursement immédiat est prévu pour certaines catégories d'entreprises. 
  

Sources :

BOI-BIC-RICI-10-150, 5 févr. 2013 ;

Minefi, communiqué, 6 févr. 2013