Le seuil légal de la franchise en base qui est de 32 600 euros pour les revenus 2012, est reconduit pour les revenus 2013.
Attention: les professionnels ayant opté pour le statut de l'auto entrepreneur ou celui du spécial micro, et qui ont créé leur activité à compter du 1er janvier 2012, se voient appliquer la règle du prorata du temps de leur chiffre d’affaires en fonction du nombre de jours d'exercice de l'activité au cours de l'année civile.
Pour exemple:
l'auto entrepreneur démarre son activité en cours d'année, le 1 avril 2013 : si les recettes dépassent 24 450 euros (32600 euros/12mois x 9mois), l'auto entrepreneur perd son statut dès la première année de son activité.
Le régime déclaratif spécial s'applique de plein droit, pour l'imposition des revenus de l'année 2012 (déclarés en 2013) :
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aux titulaires de BNC non soumis à la TVA dont les recettes 2012 sont inférieures ou égales à 32 600 € ;
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aux titulaires de BNC soumis à la TVA dont les recettes 2012 sont inférieures ou égales à 32 600 € et qui auront bénéficié de la franchise en base de TVA au cours de l'année 2012.
Le régime de la franchise en base de TVA s'est appliqué de plein droit, au cours de l'année 2012, aux titulaires de BNC qui remplissaient l'une des deux conditions suivantes :
Si les recettes 2012 ont excédé 34 600 €, la franchise en base de TVA a cessé d'être applicable le 1er jour du mois au cours duquel le dépassement est intervenu.
Pour 2013
Le régime déclaratif spécial s'appliquera de plein droit, pour l'imposition des revenus de l'année 2013 (déclarés en 2014) :
Le régime de la franchise en base de TVA s'applique de plein droit, depuis le 1er janvier de l'année 2013, aux titulaires de BNC qui remplissent l'une des deux conditions suivantes :
La franchise en base de TVA ne sera plus applicable le 1er jour du mois au cours duquel les recettes 2013 excéderont 34 600 €.
L'application du régime déclaratif spécial ou du régime de la déclaration contrôlée dépend dans la généralité des cas du montant de recettes réalisées au cours de l'année d'imposition.
Le seuil légal de basculement d'un régime à l'autre est fixé à 32 600 € HT pour l'imposition des revenus de 2012 (le seuil reste fixé à 32 600 € HT pour l'imposition des revenus de 2013).
Pour les titulaires de BNC soumis à la TVA, l'application du régime déclaratif spécial n'est possible que s'ils bénéficient du régime de la franchise en base de TVA. Le seuil légal d'application de la franchise en base de TVA est fixé à 32 600 € HT pour les années 2012 et 2013.
Pour l'appréciation du seuil légal de la franchise en base de TVA, on prend en considération à la fois les recettes de l'année précédente et les recettes de l'année en cours.
Des seuils spécifiques sont fixés pour les avocats, les avoués, les auteurs et les artistes interprètes
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