Exonération des plus values pour les sociétés créées de fait
Information fiscale - 07/11/2007
Précisions
Les modalités d'appréciation de la condition relative aux recettes, pour l'application du régime d'exonération des plus-values des petites entreprises aux sociétés dépourvues de la personnalité morale (sociétés créées de fait, sociétés en participation) sont précisées.
Ainsi, pour ces sociétés il convient de retenir :
- l'ensemble des recettes réalisées par la société lorsque le bien cédé a été inscrit par les associés au bilan fiscal de la société ;
- la seule quote-part des recettes revenant à l'associé qui en est le propriétaire lorsque le bien cédé ne figurait pas au bilan fiscal de la société.
Rép. André, JO Sénat, 18 oct. 2007, p. 1872
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