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Crédit d'impôt apprentissage
Suppression de ce crédit d'impôt. 1er janvier 2019

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Délai d'option pour le regime de "l"auto entrepreneur"
30 septembre 2018 pour les revenus 2019

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Bitcoins Produtis de cession par les particuliers
Selon le Conseil d’Etat = plus values sur biens meubles

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Loi pour la liberté de choisir son avenir
Versement d'une aide au professionnel libéral qui cesse son activité en raison d'une liquidation judiciaire

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Limites du régime simplifié d'imposition
L'administration fiscale clarifie certaines règles d'appréciation

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Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Actualisation pour 2018 du barème de la base minimum de CFE.

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La cotisation salariale d'assurance chômage
Supprimée à compter du 1er octobre 2018

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Financement des commissions paritaires régionales multi-professionnelles (CPR-PL).
Création d'une cotisation patronale

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     Qui, quand, comment, pourquoi, ?
 
 

  Qui peut adhérer ?

Toute personne exerçant (ou qui projette d’exercer) une profession libérale, ou titulaire d’une charge ou d’un office ministériel,

et relevant obligatoirement de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (B.N.C),
   
quel que soit le mode d'exercice de la profession (à titre individuel ou sous la forme d'une société) sauf exceptions,
   
quel que soit son mode d'imposition (Auto Entrepreneur, Régime Déclaratif Spécial "Micro BNC", Régime des traitements & Salaires et Régime de la Déclaration Contrôlée)

Notion de profession libérale
Par profession libérale, il faut entendre les personnes qui exercent leur profession en pleine indépendance et où l'activité intellectuelle joue le rôle principal. L'exercice professionnel consiste en la pratique personnelle d'un service, d'une science ou d'un art.
Le libéral est soumis au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS), son régime fiscal est celui des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

A titre d'exemple, relèvent du régime BNC :

Les professions médicales & paramédicales

Médecins Généralistes, Spécialistes
Chirurgiens
Chirurgiens Dentistes
Infirmiers
Masseurs Kinésithérapeutes
Orthophonistes
Orthoptistes
Pédicures
Sages-femmes
Vétérinaires
Laboratoires de radiologie et d'analyses médicales…
   
Les professions juridiques & offices ministériels

Avocats
Notaires
Greffiers près les Tribunaux
Huissiers
Commissaires-priseurs
Liquidateurs judiciaires, Mandataires...
   
Les professions artistiques, littéraires & d'enseignement

Enseignement : privé, classique, commercial, sportif et artistique
Auto-écoles
Artistes : Peintres, Sculpteurs, Photographes
Droits d'auteurs
Journalistes
Chercheurs
Attachés de presse...
   
Les professions techniques de conseils et de services

Experts : divers, assurance
Architectes
Décorateurs
Paysagistes
Economistes de la construction
Géomètres experts
Dessinateurs
Experts Comptables
Commissaires aux comptes
Conseils & Consultants
Agents d'Assurances
Traducteurs
Agents Commerciaux
Travaux à façon
Psychologues, Psychanalystes & Psychothérapeutes
Ostéopathes
Sophrologues
Gérants de tutelle
Agents privés de recherche
Concepteurs multimédia
Assistantes sociales
Diététiciens/Consultants culinaires...
   
Les sportifs

Sportifs professionnels
Entraîneurs sportifs
Entraîneurs de chevaux de course
Pilotes
Guides de montagne
Arbitres...


Nos services sont à votre disposition au 04 78 39 24 24 pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.
 
 
 
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