En validant ce questionnaire, je m’engage :

• à adhérer à l’Arapl Rhône-Alpes après avoir pris connaissance des conditions d’adhésion.

• à tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du Code Général des Impôts conformément à la nomenclature des comptes pour les Professions Libérales et les Titulaires de Charges et Offices ou bien selon l’un des plans comptables professionnels agréés par le Ministre de l’Economie et des Finances, notamment livre de recettes, livre de dépenses et registre des immobilisations.

• en ce qui concerne les recettes, à mentionner sur ces documents le détail des sommes reçues, l’identité du client, le mode de règlement et la nature des prestations fournies.

• à informer les clients de la qualité d’adhérent à une Association Agréée et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l’acceptation du paiement des honoraires par chèque.
A cet effet :
- d’apposer dans le local professionnel, dans l’emplacement ou dans le véhicule aménagé dans lequel sont effectuées les prestations de services, une affichette spécifiant le statut de membre d’une Association Agréée ;
- de porter sur les documents professionnels la mention « Membre d’une Association Agréée – le règlement des honoraires par chèque est accepté ».

• à communiquer à l’Association, avant la date légale du dépôt des déclarations des bénéfices professionnels, le montant du résultat imposable déclaré et l’ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat, et demandées par l'Arapl Rhône-Alpes.

• à acquitter la cotisation annuelle dans le mois qui suit l'appel. Les cotisations versées restent acquises à l'Arapl Rhône-Alpes.

• à prendre connaissance des statuts et du règlement intérieur de l’Association et à s’y conformer.


• à autoriser l’Association à communiquer à l’Agent de l’Administration Fiscale, qui lui apporte son assistance technique, les renseignements ou documents mentionnés ci-dessus.