Auto Entrepreneur Profession Libérale Exonération de la CFE Cotisation Foncière des Entreprises si option pour le régime micro social
Jusqu'à maintenant, le contribuable bénéficiait d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) jusqu’à la fin de la seconde année suivant celle de la création de l’entreprise, si deux conditions étaient remplies :
- l'entrepreneur devait avoir opté pour le versement fiscal libératoire au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise (ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise),
- l'auto-entrepreneur, son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants et descendants ne devaient pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle nouvellement créée.
La loi de finances pour 2011 modifie la première condition : elle n’exige plus l’option pour le versement fiscal libératoire, mais seulement pour le régime micro-social.
Le Conseil constitutionnel a validé cette disposition.
Par conséquent, à compter du 1er janvier 2011, l’exonération de la CFE est étendue aux bénéficiaires du régime micro-social.
Source : décision du 28 décembre 2010, n° 2010-622 DC.
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