Auto Entrepreneur Profession Libérale Seuil de recettes pour 2011
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Pour 2011, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser 32 600 € pour les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) contre 32 100 € en 2010.
Si le chiffre d’affaires HT dépasse ce seuil, l’entreprise peut toutefois rester placée sous le régime l'année en cours et l'année suivante si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 34 600 euros.
Attention, les auto-entrepreneurs qui créent leur activité à compter du 1er janvier 2011, se verront bien appliquer la règle du prorata du temps de leur chiffre d’affaire en fonction du nombre de jours d'exercice de l'activité au cours de l'année civile.
En revanche, les auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité en 2009 et 2010 et ayant opté pour le régime microsocial ne sont pas soumis à la proratisation selon la loi de finances rectificative pour 2010, du 29 décembre 2010, n° 2010-1658.
Source : Loi de finances pour 2011, n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.