Depuis le 1er janvier 2011, l’auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration chaque mois ou chaque trimestre, même en l'absence de réalisation d'un chiffre d'affaires.

Jusqu‘à présent lorsqu’un auto-entrepreneur ne réalisait pas de chiffre d'affaires sur une période de déclaration donnée, il était dispensé de déclaration. 

Désormais, il devient donc obligatoire de déclarer, le retard ou le défaut de déclaration pouvant être sanctionné par l’administration.

Source : Loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2010, n° 2010-1594, article 117