Le ministère de l’économie a publié, le 30 novembre 2010, un communiqué à propos des auto-entrepreneurs qui auraient été imposés à tort en 2010 à la cotisation foncière des entreprises.

Pour rappel, les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à cette imposition :

- au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés ;

- au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié ;

- et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.

Il est précisé dans le communiqué que : « Les auto-entrepreneurs qui sont dans l’un de ces trois cas et qui auraient reçu un avis d’imposition à la CFE pour l’année 2010 peuvent se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils dépendent afin d’obtenir l’annulation de cette imposition ».