Les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales sont, à compter du 1^er janvier 2011, imposés en leur nom propre à la Contribution Economique Territoriale .

Ce ne seront donc plus les membres de ces structures qui seront imposés personnellement.

Cette disposition peut-être favorable dans la mesure où la cotisation minimale n’aura pas à être établi au niveau de chaque membre mais uniquement au niveau de la société.

Source : Loi de finances pour 2011, loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108.