Conditions d'exonération de TVA
Vous êtes formateur.
Vous exercez votre activité libérale dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Vous êtes exonéré de TVA sur vos opérations si vous êtes titulaire de l'imprimé Cerfa 3511 « demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la FPC ».
A défaut, vos prestations de services sont soumises de plein droit à la TVA.