Calcul et date de paiement
Vous êtes un professionnel libéral. Votre chiffre d’affaires est inférieur à 152500 € au titre de l’exercice 2009.
Votre cotisation de taxe professionnelle était au moins égale à 3000 € cette même année.
Vous êtes redevable d’un versement égal à 10% de la Taxe Professionnelle de 2009, à payer au plus tard le 15 juin 2010.
Cet acompte sera imputable sur la Contribution Foncière Des Entreprises payable en fin d’année.