600 € TTC par année civile et par personne
Seuls les honoraires supérieurs à 600 € TTC par année civile et par personne sont à déclarer sur la DAS 2.
Les omissions en matière d’honoraires non déclarés sur la DAS 2 entraînent une amende équivalente à 50% des sommes non inscrites sur l’imprimé fiscal.
Une pénalité de 15 € est applicable à chaque omission ou inexactitude.
La déclaration DAS2 doit être adressée en un seul exemplaire au service compétent dont dépend le siège social ou le principal établissement.
La déclaration doit être adressée avant le 1er mai si l'exercice coïncide avec l'année civile.
Vous pouvez demander la DAS 2 auprès de la DGI.
- DGI / services tiers déclarant/ BP 3/ 58891 LILLE cedex 9 si vous résidez dans les départements de l’Isère, du Jura, du Rhône et de la Savoie;
- DGI/ services tiers déclarant /BP 50000 / 63968 CLERMONT FERRAND CEDEX 9 si vous résidez dans les départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Loire, du Puy de Dôme, de la Saône et Loire et de la Haute-Savoie.
ou la compléter directement sur le site ww.impots.gouv.fr
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