La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a institué le statut de l’auto-entrepreneur qui se caractérise par une simplification des formalités et des obligations administratives, comptables, sociales et fiscales des entrepreneurs.

La Loi de Financement pour la Sécurité Sociale pour  2010 assouplit les conditions d’application du régime micro-social simplifié :

– la sortie automatique du régime micro-social simplifié intervient après une absence de déclaration de recettes pendant 36 mois ou 12 trimestres consécutifs (au lieu de 12 mois) ;

– le régime est désormais ouvert aux professionnels libéraux relevant de la CIPAV qu’ils soient créateurs ou déjà en activité ;

– un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 28 février 2010 pour exercer l’option pour le régime micro-social simplifié et le versement fiscal libératoire au titre de 2010.

Sources :
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (LFSS 2010), adoptée définitivement le 26 novembre 2009, art 71.