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Réforme de la taxe professionnelle
Information fiscale - 15/03/2010

Le Conseil constitutionnel a accordé un avantage substantiel aux professionnels libéraux

 

A compter du 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale se substitue à la taxe professionnelle. Cette nouvelle contribution est composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

 

Conséquences de cette réforme :

 

Tous les professionnels libéraux quel que soit leur effectif salarié seront redevables de la CFE assise sur la seule valeur locative des locaux.

 

Les professionnels libéraux, employant moins de 5 salariés ne seront plus taxés sur un pourcentage de leurs recettes.

 

Seuls les professionnels dont les recettes excèdent 152 500 € seront soumis à la CVAE dont le montant est fixé forfaitairement à 250 € lorsque leur chiffre de recettes n’excède pas 500 000 €.

 

Pour en savoir plus, consultez en ligne notre bulletin Arapl Infos n° 180 http://www.arapl.fr/s_12-c_16-Bulletin.html

 

 
 
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Information fiscale - 19/03/2012
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Information sociale - 19/03/2012
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Venez nous rejoindre le Mardi 13 Septembre 2011
sur la Caravane des Entrepreneurs
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Les élections du 15 mars 2011 ont permis la nomination de 2 adhérents au Collège Adhérent de l'Arapl Rhône Alpes.
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Information juridique - 01/02/2011
Auto Entrepreneur Profession Libérale Seuil de recettes pour 2011
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Jeudi 25 novembre 2010
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Mardi 28 septembre 2010
L'Arapl vous invite à sa prochaine rencontre débat sur le thème de la Responsabilité Civile Professionnelle
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Indices - 01/09/2010
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Samedi 16 octobre
Rallye pédestre dans les rues et traboules de Lyon.
Observation, stratégie et réflexion.
Jeu en équipe.
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Indices - 17/06/2010
1er trimestre 2010
Indice coût de la construction
Indices - 16/06/2010
4ème trimestre 2009
CFE avis d'acompte
Information fiscale - 01/06/2010
Calcul et date de paiement
Petit déjeuner rencontre
Evénement - 27/04/2010
Jeudi 20 mai 2010
L'Arapl vous invite à sa prochaine rencontre débat sur le thème de la Garantie Protection Juridique
Déclaration 2042 et 2042 C
Information fiscale - 23/04/2010
Imprimé et date de dépôt
Agents d'assurances et 2035E , 1330 CVAE, 1447
Une profession - 23/04/2010
Obligation de souscrire même quand option traitements salaires
CVAE Paiement
Information fiscale - 23/04/2010
Professionnels dont les recettes excédent 500 000 € HT
Exonéré de taxe pofessionnelle, et maintenant ?
Information fiscale - 23/04/2010
Bénéficiaire d'une exonération permanente
Diagnostiqueurs immobiliers
Information fiscale - 22/04/2010
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1330 CVAE imprimé 2010 pour 2009
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2035 E imprimé 2010 pour 2009
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Imprimé et date de dépôt
Podologues et Pédicures - podologues
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Zone Franche Urbaine
Information fiscale - 23/03/2010
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Information fiscale - 23/03/2010
Client dans un autre pays de l'Union Européenne
DAS 2 omission de déclaration
Information fiscale - 23/03/2010
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Evénement - 18/03/2010
Mardi 7 avril 2010
L'Arapl vous invite à sa prochaine rencontre débat sur le thème de la Baisse des taux de crédit immobilier
Micro Social Simplifié Auto Entrepreneur
Information juridique - 15/03/2010
Assouplissements
Autoentrepreneur et Association Agréée
Information fiscale - 15/03/2010
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Information sociale - 15/03/2010
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Information fiscale - 23/02/2010
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3ème trimestre 2009
Indice coût de la construction
Indices - 09/11/2009
2ème trimestre 2009
Invitation Rencontre - Golf Indoor
Evénement - 09/11/2009
Jeudi 10 décembre 2009
L'Arapl vous invite à une soirée rencontre avec les professionnels libéraux, les formateurs et l'équipe Arapl dans le cadre convivial et sportif du Lyon Golf Indoor.
Golfeurs et non golfeurs sont bienvenus
Relations avec l'administration fiscale
Information fiscale - 09/11/2009
Les professionnels libéraux peuvent interroger l'administration
Loyer à soi même
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Déduction
Jeunes avocats
Information fiscale - 22/04/2008
Exonération Taxe Professionnelle : 2 ans
Experts-comptables
Information sociale - 22/04/2008
Retraite complémentaire des experts-comptables
TVA Prolongation du délai de franchise
Information fiscale - 06/01/2008
Au 1er janvier de la deuxième année
Régime déclaratif spécial : abattement de 34%
Information fiscale - 06/01/2008
Calculé sur l'ensemble du chiffre d'affaires
DAS2 Relèvement du seuil
Information fiscale - 03/01/2008
Sommes supérieures à 600€
BNC non professionnels
Information fiscale - 07/11/2007
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Information fiscale - 07/11/2007
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