Depuis le 1er juillet 2009, les professionnels libéraux ont la faculté de solliciter l'administration fiscale pour déterminer :

- la catégorie d'imposition de certains revenus professionnels (BIC ou BNC);
- ou le régime d'imposition des résultats de l'activité professionnelle d'une société civile.

A défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois, la catégorie ou le régime d'imposition invoqué par le contribuable est applicable et ne pourra être contesté ultérieurement.

Cette demande doit être formulée selon certaines modalités.
Vous pouvez nous intérroger à ce sujet ou consulter notre flash Arapl Infos n° 178 http://www.arapl.fr/s_12-c_16-Bulletin.html.

Source : D. n° 2009-817, 1er juillet 2009 - JO 3 juillet 2009