Dans une décision du 11 avril 2008, le Conseil d'Etat a tranché définitivement la question, qui opposait depuis plusieurs années la jurisprudence et la doctrine administrative.

Il autorise le professionnel libéral à déduire de ses recettes professionnelles le montant des dépenses de loyers qu'il s'est versé à lui même à raison de l'utilisation des locaux nécessaires à son activité professionnelle.

Cette décision est applicable au professionnel qui

• a choisi de maintenir son local d'exercice dans son patrimoine personnel (ce qui exclut le professionnel qui a choisi d'affecter son local d'exercice au patrimoine professionnel en l'inscrivant sur le registre des immobilisations et des amortissements)
• se verse un loyer (en tant que professionnel) à lui même (particulier).
• justifie du versement périodique des loyers par la production d'écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels
• déclare dans les revenus fonciers ces mêmes loyers.

L'administration devrait se rallier à la position du Conseil d'Etat, par une instruction à paraître.

Le professionnel peut d'ores et déjà se prévaloir de cette décision sous réserve d'avoir respecté les conditions d'application. Il peut également bénéficier de la déduction pour le passé, par voie de réclamation contentieuse, dans la limite du délai de prescription de 3 ans.

Source : CE, 11 avril 2008, n° 287 808