Actualisation pour 2018 du barème de la base minimum de CFE.
Le montant de la CFE du principal établissement d'un contribuable ne peut être inférieur à une cotisation minimum.
Cette cotisation minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l'EPCI qui s'y substitue), selon un barème revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Pour 2018, ce taux prévisionnel est égal à 1 %.
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 5 septembre 2018, l'Administration actualise pour 2018 le barème de la base minimum de CFE.
Le barème s'applique à compter de la CFE due au titre de 2019 en cas de délibération prise par l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI avant le 1er octobre 2018.
Il s'établit ainsi en métropole et dans les départements d'outre-mer à l'exception du département de Mayotte :
Montant HT des recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 218 et 519 €
Supérieur à 10 000 € et
inférieur ou égal à 32 600 € Entre 218 et 1 037 €
Supérieur à 32 600 € et
inférieur ou égal à 100 000 € Entre 218 et 2 179 €
Supérieur à 100 000 € et
inférieur ou égal à 250 000 € Entre 218 et 3 632 €
Supérieur à 250 000 € et
inférieur ou égal à 500 000 € Entre 218 et 5 187 €
Supérieur à 500 000 € Entre 218 et 6 745 €