3ème trimestre 2009
L’indice de référence des loyers constitue la référence pour la révision des loyers en cours de bail,
- des locaux d'habitation principale régis par la loi du 6 juillet 1989 et
- des locaux meublés soumis à l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Cet indice se substitue à l’indice du coût de la construction pour la révision :
- des redevances des contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, achevés ou en construction à la date de la signature de la convention ;
- des loyers des bâtiments d'habitation dans le cadre des fermages (article 411-11 du Code rural).
L'indice de référence des loyers a été publié pour la première fois le 14 février 2008 pour les valeurs du 1er trimestre 2006 au 4e trimestre 2007 inclus.
Cet indice est publié chaque trimestre par l’Insee, vers le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier suivant.
L'indice du 3ème trimestre 2009 s'élève à 117,41 (contre 117,03 au 3ème trimestre 2008).
Source : Article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat.