A compter des impositions établies au titre de 2008, les avocats ayant suivi le nouveau cursus de formation mis en place par la loi du 11 février 2004 sont exonérés de taxe professionnelle pour les deux années suivant celle du début de l'exercice de la profession.

L'administration précise que sont concernés les avocats qui exercent leur activité de manière indépendante, soit à titre individuel, soit en qualité de collaborateur ou d'associé d'une structure non soumise à l'impôt sur les sociétés.

Les avocats concernés doivent déposer une déclaration
1003 P au plus tard le 31 décembre de l'année de création (inscription au tableau de l'Ordre).
A défaut, il leur appartiendra de déposer une demande dans le délai légal de réclamation.

Source : Instruction 8-4-2008, 6E-1-08